Flag of Canada


Quelques motifs seulement

Quelques motifs seulement



La chatte constitutionnelle

A MON BEAU PAYS

Demande pour l'émission d'un bref d'habeas corpus
et en injonction permanente


KATHLEEN MOORE c. ELIZABETH WINDSOR


AFIN D'INVALIDER :

  • Le Renvoi de la Cour Suprême du Canada sur la Sécession de Québec

  • La Loi sur la Clarté, et

  • La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple Québecois et de l'État du Québec --

ET AFIN D'INTERDIRE EN PERMANENCE :

  • La tenue de référendums sur la souveraineté du Canada

  • La détention illégale et arbitraire du pouvoir Parlementaire et législative pour des fins contraire à la Constitution et au Canada

  • La détention illégale et arbitraire des droits et libertés garantis, pour des fins contraire à la Constitution et au Canada et plus notamment le droit inaliénable de demeurer dans un pays uni, les droits démocratiques et les droits linguistiques, le tout étant les droits de citoyen.

DEVANT UN JUGE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA à MONTRÉAL.

DATE À VENIR.


DEMANDERESSE :

Kathleen Moore
Montréal, Province de Québec
Canada



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Un détenu : panneau provenant du portail du Palais de justice de Montréal en 1925
The Federal Court of Canada in Montreal - La Cour fédérale du Canada à Montréal

MAIS LA CITOYENNETÉ et les droits et obligations qui lui sont inhérents ne sont pas seulement pertinents en ce qui concerne le souci de l'État de bien structurer l'économie. La citoyenneté définit les rapports des citoyens avec leur pays et les droits qui leur échoient à cet égard [...]. Il y a corrélation entre citoyenneté et nationalité. La citoyenneté comporte le droit inhérent de résider n'importe où dans le pays et de gagner sa vie sans égard aux frontières provinciales. [...] Ce droit, comme les autres droits individuels garantis par la Charte, doit être interprété de façon libérale pour réaliser son objectif qui est d'accorder à tous les Canadiens et résidents permanents les droits qui découlent du fait d'appartenir à un pays uni ou d'y résider en permanence.
— Le jugement des Juge en Chef Dickson, Wilson et La Forest JJ., énoncé par LA FOREST J. dans Black c. Law Society of Alberta, [1989] 1 R.C.S. 591, 612.


Kathleen Moore
Kathleen Moore, Montréal


Recherches juridiques et rédaction des procédures, ainsi que la conception-rédaction de ce site, photographie et montage par Kathleen Moore.

Dédié à mon magnifique pays.

© 2007, tous droits réservés.




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