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Les procédures seront affichées une fois qu'elles soient deposées.


La chatte constitutionnelle

A MON BEAU PAYS

Demande pour l'émission d'un bref d'habeas corpus
et en injonction permanente

KATHLEEN MOORE c. ELIZABETH WINDSOR

MOTIFS  -  (brouillon en francais)


L'ANNEXION par voie de SÉCESSION :

  • L'annexion forcée du Canada aux États-Unis et au Méxique afin de former un nouveau pays sur le continent sous une nouvelle forme de gouvernement s'est rendue possible par des manoeuvres frauduleuses à tous les niveaux gouvernementaux pendant quelques décennies, voulant dissoudre la Constitution du Canada en sortant le Québec.

  • Comme tous nos Premier Ministres et leurs conseillers juridiques le savent très bien, la sécession est illégale au Canada, et en a toujours été.

  • Qui plus est, la forme Parlementaire du gouvernement fut choisie pour le Canada par ses fondateurs précisamment parce que, de par sa propre nature, un Parlement interdit et empêche la sécession. Le Parlement est indivisible. Quand un gouvernement est constitué selon la loi au Canada, la notion des séparatistes exercant au sein du Parlement ou au sein d'une Législature provinciale est absolument incompatible avec la nature même de notre forme du gouvernement.

  • Le gouvernement n'a pas été constitué selon la loi au Canada depuis longtemps.

  • Ces procédures en HABEAS CORPUS établiront et prouveront ces faits devant un tribunal compétent, et les feront valoir d'une manière qui interdiras à jamais la prise de toute mesure prévoyant et la sécession d'une province et l'union continentale.

KATHLEEN MOORE.
L'Annexation du Canada - Liens critiques  :

LE PLAN : Fini le Canada et le Québec !

Construire une communauté Nord-Americaine ("CCNA") s'agit de la portion publiée du plan pour le fusionnement prévu du Canada aux États-Unis et au Méxique d'ici l'an 2010. Le processus d'annexion est en voie maintenant, une série de groupes de travail anonymes veillant à son implantation. Vous reconnaîtrez entre autres les noms suivants : Anne MacLellan, John P. Manley, Pierre-Marc Johnson -- ce dernier étant un ancien Premier ministre « séparatiste » du Québec.
Construire une communauté Nord-Americaine
CNN : Fini les frontières !
CNN : No boundaries - Fini les frontières
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Cliquez ici pour visualiser l'extrait « NO BOUNDARIES » d'une émission de la chaîne CNN. CNN est un service de langue anglaise. Aucune version fut produite en français à notre connaissance. Voici le transcrit en anglais préparé de CNN. Descendez la moitié de la page afin de lire "DOBBS: Border security is arguably the critical issue ...".

1.
Building a North American Community (CFR)
2.
Construire une communauté nord-americaine (CFR)
3.
Council on Foreign Relations (CFR)
4.
Forum sur l'Intégration Nord-Américaine (FINA / NAFI)
5.
North America's Second Decade, Robert Pastor (CFR)
6.
Conseil Canadien des chefs d'entreprise (CCCE)
7.
The Trilateral Commission
8.
Security and Prosperity Partnership (SPP)

Le continent
à l'envers :

Bienvenue au Mexicanada!

Sous l'union continentale, les populations du Méxique et des États-Unis vont se prévaloir de la pleine mobilité au Canada et au Québec. La frontière n'existerait plus.

Le Québec serait la destination de choix des habitants du Méxique car l'espagnol est fort similaire au français donc aidant leur établissement. En plus, les deux bouts du super-corridor NASCO (actuellement en construction) vont connecter direct le Méxique et le Montréal.




Le Montréal deviendrait le portail d'entrée au Québec préféré des Méxicains. Vous vous souvenez du film «Titanic» ? Donc, allez chercher l'orchestre : le Canada français cours le beau risque de se tasser face à l'innondation qui s'en vient.
Le corridor Méxique-Montréal - Cliquez ici pour visiter le site de ce project
STATISTIQUES DE POPULATION 2007:
États-Unis : 320,000,000
Méxique : 107,000,000
Canada : 32,000,000
Québec : 7,000,000
Montréal : 1,000,000
Canada français : 10,000,000

Espagnol :
troisième langue
officielle au Québec

Cliquez ici pour visiter le site-Internet officiel en <b>Espagnol</b> du Gouvernement du Québec
Depuis environ l'an 2002 le gouvernement du Québec propose une version Espagnol de son site-Web officiel.

Bon nombre de groupes linguistiques vivant au Québec pour quelques générations n'ont jamais eu l'honneur de se voir reconnaître leur propre langue comme troisième « langue officielle ».

Donc pourquoi l'Espagnol et pourquoi maintenant?

Est-ce qu'on peut deviner :  si décidement il ne s'agit pas de la sécession mais de l'annexion que prévoit nos parties « séparatistes » -- la « constitutionnalisation » de la langue Espagnol par le gouvernement du Québec comme troisième langue officielle doit-elle indiquer que la fusion prévue est déjà en voie de se produire ?  Est-ce que c'est bien ça qu'on veut par le mot « étapiste » ?

Cliquez ici pour visiter la version en Espagnole du site de la Bibliothèque nationale du Québec, qui offre maintenant non simplement une «Déclaration des services aux citoyens,» mais une «Declaración de Servicio des los Ciudadanos». Avons-nous les «Ciudadanos» au Canada ? Non, pas du tout.
1
Les «Ciudadanos» sont-ils un peuple fondateur du Canada ? Non, pas du tout. Nous avons les Canadien(ne)s, nous avons les Canadians, nous avons les citoyen(ne)s, mais nous n'avons pas des «Ciudadanos,» pas plus que «tacos» est un plat national du Canada. Tout ceci fait partie du détournement du Canada par la junta de «l'Union Nord-Américaine».

Nous devons déclarer un moratoire immédiat sur l'immigration «de langue espagnole» avant que l'identité Canadienne et la Constitution de notre pays soient endommagées au delà de toute rectification par cette invasion furtif mexicaine.

Declaración de Servicio des los Ciudadanos

Il faut se souvenir que le plan d'annexion qui s'intitule « Construire une communauté nord-Americain » prévoit effacer les frontières et accorder aux citoyens et aux citoyennes des États-Unis et de Mexique la pleine mobilité au nord du 49e parallèle.

Donc, bienvenue au Méxibec ?  Ou, dois-je dire maintenant « mucho gusto il conneselo ».

Cliquez ici pour visiter le site-Internet officiel en Espagnol du Gouvernement du Québec.

Cliquez ici afin de lire la section 133 de la Constitution du Canada, section interpretée très strictement par les tribunaux depuis 1867 afin de protéger le français et l'anglais au Canada.

Un Parlement
nord-américain
voit le jour

Voici les tout premiers mots du Communiqué de presse daté du 23 mai 2005 qui s'intitule grandiosement : « Un Parlement nord-américain voit le jour ».

  Le premier parlement d’Amérique du Nord siégera au Sénat canadien, à l’initiative du Forum d’Intégration Nord-Américaine (FINA). Soixante-dix universitaires du Canada, des États-Unis et du Mexique prendront les devants sur la réalité politique et simuleront un Parlement nord-américain, qui à ce jour n’existe pas. À titre de législateurs d’un état fédéral ou fédéré, les participants vont recréer, du 23 au 27 mai, l’ambiance intense de négociations propre aux parlements. 

Par l'expression « état fédéré » ils ne veulent pas les états fédérés des États-Unis, ni les Provinces fédérées du Canada. Ils veulent bien dire que le Canada, en tant que gouvernement central des provinces ne serait plus utile une fois ses pouvoirs

« FINA » est basée à Montréal. Au cas que vous aimeriez visiter votre nouveau gouvernement modèle, voici les coordonnées :

SECRÉTARIAT, FORUM SUR L'INTÉGRATION NORD-AMÉRICAINE
209, rue Sainte-Catherine Est Bureau V-3110
Montréal (Québec)
Canada H2X 1L2
Tél : 514-987-3142
Fax : 514-987-0347
INFO@FINA-NAFI.ORG


Click here to read the full press release - A North American Parliament is Born
souveraines transferées au nouveau Parlement de l'Union nord-américaine. Le Canada, tel que l'on connaît, cessera donc d'exister. Notre pays sera réduit à morceaux qui seront fédérés sous les nouveau Parlement et Gouvernement central de l'Union nord-américaine. En ce qui concerne l'État indépendant du Québec, aucune pouvoir souveraine ne sera retenue, parce que manifestement, les « séparatistes » entendent fédérer encore le Québec à l'Union nord-américaine. Somme toute, la Loi sur la Clarté a été conçue pour dégager toutes les Provinces, non seulement le Québec.

Je crois qu'on sait maintenant pourquoi la question posée lors du référendum de 1980 était tellement « obscure ».
Elle ne prévoyait pas l'indépendance du Québec mais l'implantation en Amérique du nord de l'embryon de l'Union Européenne.

N.B. Le neveu du Premier Ministre Jean Chrétien, à savoir Raymond Chrétien, a présidé la première simulation de ce nouveau Parlement nord-americaine au Sénat canadien en tant que Président d'honneur. Donc, à quoi sert les Fonds d'Unité ? Et le « Plan B » ?.
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A prisoner : bronze panel from the entrance of the old Montreal Courthouse in 1925
The Federal Court of Canada in Montreal

MAIS LA CITOYENNETÉ et les droits et obligations qui lui sont inhérents ne sont pas seulement pertinents en ce qui concerne le souci de l'État de bien structurer l'économie. La citoyenneté définit les rapports des citoyens avec leur pays et les droits qui leur échoient à cet égard [...]. Il y a corrélation entre citoyenneté et nationalité. La citoyenneté comporte le droit inhérent de résider n'importe où dans le pays et de gagner sa vie sans égard aux frontières provinciales. [...] Ce droit, comme les autres droits individuels garantis par la Charte, doit être interprété de façon libérale pour réaliser son objectif qui est d'accorder à tous les Canadiens et résidents permanents les droits qui découlent du fait d'appartenir à un pays uni ou d'y résider en permanence.
— Le jugement des Juge en Chef Dickson, Wilson et La Forest JJ., énoncé par LA FOREST J. dans Black c. Law Society of Alberta, [1989] 1 R.C.S. 591, 612.


Kathleen Moore
Kathleen Moore, Montréal


Recherches juridiques et rédaction des procédures, ainsi que la conception-rédaction de ce site, photographie et montage par Kathleen Moore.

Dédié à mon magnifique pays.

© 2007, tous droits réservés.
































































































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